Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- cejmas2:protectionlogiciels [2024/01/17 22:48] – [Activités sur la protection des bases de données] techer.charles_educ-valadon-limoges.fr
+++ cejmas2:protectionlogiciels [2024/02/07 21:51] (Version actuelle) – techer.charles_educ-valadon-limoges.fr
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   * Le **contenu** d'une base de données est-il protégé par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur) ?
   * Quelles **démarches** faut-il faire pour bénéficier du droit d'auteur sur une base de données ?
-  * Quels sont les **droits** dont bénéficie le titulaire du droit d'auteur sur sa base de donées ?
+  * Quels sont les **droits** dont bénéficie le titulaire du droit d'auteur sur sa base de données ?
-  * Qu'est ce qui **protège** le contenu d'une base de données, et sous quelle condition ?
+  * Sous quelle condition, le droit spécifique **sui generis** protège-t-il le contenu d'une base de données ?
+  * Quelle est la nature de cette protection ?
 </WRAP>
+<WRAP center round info>
+**Assignation** de la société **Entreparticuliers.com** par la **société LBC** (leboncoin.fr) sur le fondement de l'atteinte au droit sui generis des producteurs de bases de données des articles L. 341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle.
+Lien : https://vaultinum.com/fr/blog/protection-par-le-droit-sui-generis-des-bases-de-donnees
+</WRAP>