Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- cejmas2:protectionlogiciels [2024/01/10 22:36] – techer.charles_educ-valadon-limoges.fr
+++ cejmas2:protectionlogiciels [2024/02/07 21:51] (Version actuelle) – techer.charles_educ-valadon-limoges.fr
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   * Un développeur d'une entreprise du numérique (ESN) peut-il faire valoir des droits patrimoniaux sur le code qu'il a produit ?
+</WRAP>
+===== Activités sur la protection des bases de données =====
+<WRAP center round info>
+Extrait de Wikipedia (https://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es) :
+La directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998, a mis en place une double protection pour les bases de données :
+  * une protection par le **droit d'auteur** ,
+  * et une protection par un **droit sui generis**, c’est-à-dire un droit spécifique au producteur de données.
+</WRAP>
+En vous aidant de l'article issu du site Santarelli Group ou d'autres ressources, répondez aux questions ci-dessous, si possible avec des exemples.
+Article : https://www.ipside.com/fr/guide-pi/protection-brevet-marque-comment/ma-base-de-donnees
+<WRAP center round todo>
+  * Quel **critère** détermine la protection d'une base de données par le  droit d'auteur ?
+  * Le **contenu** d'une base de données est-il protégé par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur) ?
+  * Quelles **démarches** faut-il faire pour bénéficier du droit d'auteur sur une base de données ?
+  * Quels sont les **droits** dont bénéficie le titulaire du droit d'auteur sur sa base de données ?
+  * Sous quelle condition, le droit spécifique **sui generis** protège-t-il le contenu d'une base de données ?
+  * Quelle est la nature de cette protection ?
+</WRAP>
+<WRAP center round info>
+**Assignation** de la société **Entreparticuliers.com** par la **société LBC** (leboncoin.fr) sur le fondement de l'atteinte au droit sui generis des producteurs de bases de données des articles L. 341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle.
+Lien : https://vaultinum.com/fr/blog/protection-par-le-droit-sui-generis-des-bases-de-donnees
 </WRAP>