Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- cejmas1:charteinformatique [2021/01/18 14:33] – [Présentation de la charte informatique du lycée] techer.charles_educ-valadon-limoges.fr
+++ cejmas1:charteinformatique [2022/02/28 14:09] (Version actuelle) – cervelle.jerome_educ-valadon-limoges.fr
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 ====== Le rôle et la valeur juridique de la charte informatique ======
-La **charte informatique** a pour objectif de** fixer les droits et les obligations** en matière d'**utilisation du système d'information** au sein d'une organisation. Elle est **obligatoire** dès lors qu'une organisation est amenée à **traiter des données à caractère personnelle**.
+La **charte informatique** a pour objectif de** fixer les droits et les obligations** en matière d'**utilisation du système d'information** au sein d'une organisation. Elle est **obligatoire** dès lors qu'une organisation est amenée à **traiter des données à caractère personnel**.
 ===== Présentation de la charte informatique du lycée=====
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   * **Mesures de contrôle** : Quelles mesures de contrôle sont présentées ?
   * **Sanctions** : Quelles sanctions sont prévues ?
-  * **Opposabilité de la chart**e : de quelle manière est gérée l'opposabilité de la charte ?
+  * **Opposabilité de la charte** : de quelle manière est gérée l'opposabilité de la charte ?
 Lien : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/06/guide-charte-utilisation-moyens-informatiques-outils-numeriques_anssi.pdf
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 ==== Document opposable : ====
 Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé.
 En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter.
 Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable aux tiers, souvent en accomplissant une formalité supplémentaire.
 <WRAP center round info>
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 </WRAP>
 La date d'entrée en vigueur de la charte doit être indiquée explicitement.
-Si elle est postérieur à un contrat de travail, un avenant doit être établi.
+Si elle est postérieure à un contrat de travail, un avenant doit être établi.