====== Protection des productions de solutions applicatives, des bases de données, typologie des licences logicielles ======


===== Présentation =====
Les **créations** d'appareils dans le domaine du numérique, ordinateurs, smartphones, tablettes, objets connectés, sont protégés par le **droit de la propriété intellectuelle**.

Quels les **droits** et les **protections** existant pour les **applications mobiles** utilisées avec ces appareils ?
Quelles sont les **conditions** et les **démarches** à faire pour protéger une application mobile ?
===== Activités sur la protection du logiciel =====

En vous aidant de l'article issu du site Avocats Picovski ou d'autres ressources, répondez aux questions ci-dessous, si possible avec des exemples.

Article : https://www.avocats-picovschi.com/comment-proteger-une-application-mobile_article_1176.html

<WRAP center round todo>
  * Une **idée d'application mobile** peut-elle être protégée ?
  * Qu'est-ce qui peut être protégé dans une application mobile ? 
  * Un logiciel peut-il être protégé par un **brevet** ?
  * Quelles sont les deux conditions nécessaires pour qu'un logiciel bénéficie de la protection par le **droit d'auteur** ? 
  * Quels sont les éléments d'un logiciel qui ne peuvent pas être protégés ?
  * Quelles sont deux catégories des droits d'auteur ?
  * Un développeur d'une entreprise du numérique (ESN) peut-il faire valoir des droits patrimoniaux sur le code qu'il a produit ?     
  
</WRAP>

===== Activités sur la protection des bases de données =====
<WRAP center round info>
Extrait de Wikipedia (https://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es) :

La directive communautaire du 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998, a mis en place une double protection pour les bases de données : 
  * une protection par le **droit d'auteur** , 
  * et une protection par un **droit sui generis**, c’est-à-dire un droit spécifique au producteur de données.
</WRAP>


En vous aidant de l'article issu du site Santarelli Group ou d'autres ressources, répondez aux questions ci-dessous, si possible avec des exemples.

Article : https://www.ipside.com/fr/guide-pi/protection-brevet-marque-comment/ma-base-de-donnees

<WRAP center round todo>
  * Quel **critère** détermine la protection d'une base de données par le  droit d'auteur ?
  * Le **contenu** d'une base de données est-il protégé par le droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur) ?   
  * Quelles **démarches** faut-il faire pour bénéficier du droit d'auteur sur une base de données ? 
  * Quels sont les **droits** dont bénéficie le titulaire du droit d'auteur sur sa base de données ?
  * Sous quelle condition, le droit spécifique **sui generis** protège-t-il le contenu d'une base de données ?
  * Quelle est la nature de cette protection ?

</WRAP>
<WRAP center round info>
**Assignation** de la société **Entreparticuliers.com** par la **société LBC** (leboncoin.fr) sur le fondement de l'atteinte au droit sui generis des producteurs de bases de données des articles L. 341-1 et L.342-2 du code de la propriété intellectuelle.

Lien : https://vaultinum.com/fr/blog/protection-par-le-droit-sui-generis-des-bases-de-donnees
</WRAP>