====== Les contrats informatiques - éléments de réponse ======

Ressource :  https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/contrat-de-prestation-informatique 

===== Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ? =====
C’est un contrat d’entreprise (pratique) afin de réaliser avec rémunération un travail relevant du milieu de l’informatique pour une autre personne ou société. 

===== Quelles sont les mentions obligatoires ou recommandées dans un contrat de prestation informatique ? =====
Tout comme le droit commun des contrats, un contrat de prestation informatique ne comporte pas de mentions obligatoires mais doit prévoir : 

  * les parties au contrat 
  * l’objet du contrat 
  * les prix des prestations de services 
  * les modalités d’exécution des prestations 
  * la durée du contrat 
  * les obligations des parties 
  * les modalités de rupture 
  * les modalités de résiliation et de sanction 
  * les cas de force majeure 
  * la clause liée au litige (ex : clause d’arbitrage) 
  * Et ... 

===== Quelles sont les différences entre un contrat sous-traitance ou et un contrat de prestation de services ? =====
  * Prestation de services (louage d'ouvrage) : faire réaliser par une entité externe une tâche que l'on ne sait pas réaliser en interne. 
  * Sous-traitance : faire réaliser par une entité externe une tâche que l'on sait faire mais que l'on a décidé de sous-traiter -> facilities management. 

===== Quelle différence y a t-il entre un contrat d’outsourcing et un contrat ASP (Application Service Provider) ? =====
  * contrat d’outsourcing  ou contrat d’externalisation informatique : confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe en général pour plusieurs années. 
  * contrat ASP ou contrat FAH (Fournisseur d’application hébergée) : diffère du contrat d’outsourcing en ne permettant d’avoir d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. -> Cloud 
  * L'externalisation relève d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ? 

===== L’externalisation relève d’un contrat de sous-traitance =====
===== Quels sont les deux types de rémunération du prestataire informatique ? =====
La rémunération dépend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail. 
  * rémunération au forfait : établie est fonction de la réalisation de l’objectif attendu et défini dans un cahier des charges ainsi que la manière d’en constater l’aboutissement (recettes). 
  * Travail en régie : rémunération est proportionnelle aux moyens humains (et matériels si il y a lieu) mis à la disposition du client, là aussi selon les modalités du contrat.