Les contrats informatiques - éléments de réponse

Ressource : https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/contrat-de-prestation-informatique

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services informatiques ?

C’est un contrat d’entreprise (pratique) afin de réaliser avec rémunération un travail relevant du milieu de l’informatique pour une autre personne ou société.

Quelles sont les mentions obligatoires ou recommandées dans un contrat de prestation informatique ?

Tout comme le droit commun des contrats, un contrat de prestation informatique ne comporte pas de mentions obligatoires mais doit prévoir :

les parties au contrat

l’objet du contrat

les prix des prestations de services

les modalités d’exécution des prestations

la durée du contrat

les obligations des parties

les modalités de rupture

les modalités de résiliation et de sanction

les cas de force majeure

la clause liée au litige (ex : clause d’arbitrage)

Et …

Quelles sont les différences entre un contrat sous-traitance ou et un contrat de prestation de services ?

Prestation de services (louage d'ouvrage) : faire réaliser par une entité externe une tâche que l'on ne sait pas réaliser en interne.

Sous-traitance : faire réaliser par une entité externe une tâche que l'on sait faire mais que l'on a décidé de sous-traiter → facilities management.

Quelle différence y a t-il entre un contrat d’outsourcing et un contrat ASP (Application Service Provider) ?

contrat d’outsourcing ou contrat d’externalisation informatique : confier la totalité d’une fonction ou d’un service à un prestataire externe en général pour plusieurs années.

contrat ASP ou contrat FAH (Fournisseur d’application hébergée) : diffère du contrat d’outsourcing en ne permettant d’avoir d’un droit d’accès et d’utilisation de logiciels hébergés par un prestataire, lui-même disposant d’un droit d’usage concédé par un éditeur. → Cloud

L'externalisation relève d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ?

L’externalisation relève d’un contrat de sous-traitance

Quels sont les deux types de rémunération du prestataire informatique ?

La rémunération dépend du type de contrat de prestation informatique et du mode de travail.

rémunération au forfait : établie est fonction de la réalisation de l’objectif attendu et défini dans un cahier des charges ainsi que la manière d’en constater l’aboutissement (recettes).

Travail en régie : rémunération est proportionnelle aux moyens humains (et matériels si il y a lieu) mis à la disposition du client, là aussi selon les modalités du contrat.