Le rôle et la valeur juridique de la charte informatique

La charte informatique a pour objectif de fixer les droits et les obligations en matière d'utilisation du système d'information au sein d'une organisation. Elle est obligatoire dès lors qu'une organisation est amenée à traiter des données à caractère personnel.

Présentation de la charte informatique du lycée

Prenez connaissance de la charte informatique du lycée afin de répondre aux questions suivantes en illustrant vos réponses par des exemples précis :

Objectif de la charte : est-ce que l'utilisateur est informé :

des usages permis des moyens informatiques mis à disposition ?

des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement ?

des mesures de contrôle qui peuvent être prises par le lycée ?

des sanctions encourues ?

Définitions claires et précises : est-ce que les termes clés de la charte sont présentés de manière à limiter leur interprétation juridique ?

Portée de la charte : les droits et devoirs de l'utilisateur sont-ils indiqués de manière précise ou dans les grands principes (liste exhaustive ou utilisation raisonnable) ?

Les usages : est-ce que les usages présentés dans la charte couvrent les besoins des utilisateurs en précisant les règles et les pratiques autorisées ?

Les devoirs de l'utilisateur : les devoirs de l'utilisateur présentés concourent-ils à ce que celui-ci adopte un comportement responsable ?

Mesures de contrôle : Quelles mesures de contrôle sont présentées ?

Sanctions : Quelles sanctions sont prévues ?

Opposabilité de la charte : de quelle manière est gérée l'opposabilité de la charte ?

Lien : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/06/guide-charte-utilisation-moyens-informatiques-outils-numeriques_anssi.pdf

Définitions

Document opposable :

Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé.

En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter.

Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable aux tiers, souvent en accomplissant une formalité supplémentaire.

Exemple : La charte informatique est annexée au règlement intérieur ou au contrat de travail.

La date d'entrée en vigueur de la charte doit être indiquée explicitement. Si elle est postérieur à un contrat de travail, un avenant doit être établi.