Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- cejmas1:charteinformatique [2021/01/11 15:35] – [Présentation de la charte informatique du lycée] techer.charles_educ-valadon-limoges.fr
+++ cejmas1:charteinformatique [2022/02/28 14:09] (Version actuelle) – cervelle.jerome_educ-valadon-limoges.fr
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 ====== Le rôle et la valeur juridique de la charte informatique ======
-La **charte informatique** a pour objectif de** fixer les droits et les obligations** en matière d'**utilisation du système d'information** au sein d'une organisation. Elle est **obligatoire** dès lors qu'une organisation est amenée à **traiter des données à caractère personnelle**.
+La **charte informatique** a pour objectif de** fixer les droits et les obligations** en matière d'**utilisation du système d'information** au sein d'une organisation. Elle est **obligatoire** dès lors qu'une organisation est amenée à **traiter des données à caractère personnel**.
 ===== Présentation de la charte informatique du lycée=====
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   * **Définitions claires et précises** : est-ce que les termes clés de la charte sont présentés de manière à limiter leur interprétation juridique ?
   * **Portée de la charte** : les droits et devoirs de l'utilisateur sont-ils indiqués de manière précise ou dans les grands principes (liste exhaustive ou utilisation raisonnable) ?
-  * **Les usages** : est-ce que les usages présentés dans la charte couvrent les besoins des utilisateurs en précisant les règles et les pratiques autorisées ? (Wifi, clé USB, ordinateur personnel)
+  * **Les usages** : est-ce que les usages présentés dans la charte couvrent les besoins des utilisateurs en précisant les règles et les pratiques autorisées ?
   * **Les devoirs de l'utilisateur** : les devoirs de l'utilisateur présentés concourent-ils à ce que celui-ci adopte un comportement responsable ?
   * **Mesures de contrôle** : Quelles mesures de contrôle sont présentées ?
   * **Sanctions** : Quelles sanctions sont prévues ?
-  * **Opposabilité de la chart**e : de quelle manière est gérée l'opposabilité de la charge ?
+  * **Opposabilité de la charte** : de quelle manière est gérée l'opposabilité de la charte ?
 Lien : https://www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/06/guide-charte-utilisation-moyens-informatiques-outils-numeriques_anssi.pdf
+===== Définitions =====
+==== Document opposable : ====
+Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé.
+En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter.
+Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable aux tiers, souvent en accomplissant une formalité supplémentaire.
+<WRAP center round info>
+**Exemple** :
+  * La charte informatique est annexée au règlement intérieur ou au contrat de travail.
+</WRAP>
+La date d'entrée en vigueur de la charte doit être indiquée explicitement.
+Si elle est postérieure à un contrat de travail, un avenant doit être établi.